Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts du cabinet Marie SIMLER et Associés assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques
Copropriété - état descriptif de division
Nous établissons les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Nous dressons les plans des intérieurs (immeubles existants) ou exploitons les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’état descriptif de division où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Conseil de professionnel : Le régime juridique de la copropriété fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu’elle vive en bonne harmonie. Confiez cette tâche à des professionnels qui anticipent les problèmes de demain. Nous vous conseillons sur le découpage en lots et nous vous transmettons systématiquement un ou plusieurs projets avant de finaliser les documents définitifs. Nous restons disponibles, à votre écoute, pour intégrer vos souhaits et répondre à toutes vos questions.
Mesurage loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis établit le certificat de mesurage
Le saviez-vous ?
En tant qu’acquéreur d’un lot de copropriété, vous êtes en droit d’exiger une réparation si jamais il y a une erreur en votre défaveur d’au moins 5 % de la surface annoncée. Vous pourrez alors faire annuler purement et simplement le compromis de vente et vous faire rembourser votre achat, ou demander un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat de cet appartement au vendeur.
Division en volumes
Le cabinet Marie SIMLER et Associés établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, nous identifions les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement).
Nous établissons également un état descriptif de division en volumes et établissons la liste des servitudes permettant une bonne gestion de l’ensemble immobilier.
Le plus du cabinet :
Nous travaillons en collaboration avec votre notaire qui rédige le cahier des charges. Un premier contact avec lui peut s’avérer utile dès l’établissement de notre devis. Nous organisons ensuite un rendez-vous dans les cas particuliers et lui transmettons des documents provisoires pour avancer de concert avec lui.